Conditions générales d’achat du groupe GRAF

Généralités :

Les conditions générales d’achat du groupe GRAF, ci-après GRAF, sont les seules applicables. Les conditions des tiers sont expressément exclues. Les conditions des tiers deviennent uniquement contractuelles si GRAF a expressément donné son accord par écrit à leur application. Cette disposition s’applique notamment aux conditions générales d’achat et de vente proposées par le partenaire contractuel dans le futur. Toute convention dérogatoire requiert la forme écrite. Cette obligation s’applique aussi à la renonciation à la forme écrite.

Offres :

Les offres du fournisseur sont fermes jusqu’à leur révocation écrite par lui, au plus tôt à l’expiration d’un délai de trois mois.

Validité des commandes et accords :

Conclusion du contrat Les commandes et accords sont uniquement fermes s’ils sont passés ou confirmés par écrit par GRAF. Le fournisseur peut uniquement modifier et compléter le contrat de fourniture si GRAF a donné son accord par écrit. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si le contrat conclu ou les commandes respectant les présentes conditions générales d’achat prévoient une clause dérogatoire. 

Résiliation :

a) Résiliation ordinaire Une résiliation ordinaire prend effet à la fin de chaque mois avec un préavis de 4 semaines. Les droits résultant de l’article 649 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) sont exclus pour les fournisseurs.
 b)Résiliation sans préavis Le droit à résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé. Sont notamment considérés comme motif grave
 I. la demande de procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du partenaire contractuel le départ d’un client système ou d’un client de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au client initial inclus
 II. le non-respect de la qualité exigée par le fournisseur malgré la demande correspondante ou une réclamation
 III. le non-respect de l’article « Clause de confidentialité » des conditions générales d’achat
 IV. si le fournisseur a un retard supérieur à 2 semaines pour la prestation contractuelle qu’il doit fournir.
 c) Dénonciation et résiliation en cas de soupçon motivé d’actes répréhensibles Sans préjudice d’autres droits à dénonciation et résiliation, GRAF est habilitée à résilier le contrat ou à se retirer s’il existe un soupçon motivé d’actes répréhensibles de la part du fournisseur, notamment de fraude, de corruption, etc. Pour exercer ce droit à résiliation ou dénonciation, l’ouverture d’une procédure d’enquête contre le fournisseur suffit dans tous les cas, ou contre ses organes ou des salariés cadres ; dans ce dernier cas, uniquement si la procédure d’enquête est liée à l’activité du fournisseur.
 d) En cas de résiliation due au fournisseur, celui-ci ne bénéficie d’aucun droit prévu à l’article 649 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) suite à la résiliation par GRAF.
 e) Les événements imprévisibles qui affectent ou gênent sérieusement GRAF ou les entreprises clientes, par exemple les grèves, incidents d’exploitation, restrictions de fonctionnement et autres cas similaires, et qui entraînent une diminution importante des besoins, autorisent GRAF à annuler tout ou partie de la commande, ou à reporter la date de réception. Dans ces cas, GRAF est uniquement tenue de rembourser les coûts de revient effectifs du fournisseur par rapport à cette commande. 

Tarifs :

Les tarifs s’entendent en euros. Les prix sont convenus avant la commande. Ils sont fermes. Toutes les livraisons et prestations du fournisseur, y compris toutes les pièces et les travaux s’y rattachant, sont incluses dans le prix convenu dans le contrat de vente. Les majorations ou minorations de quantités requièrent la confirmation écrite des deux parties. Si exceptionnellement, les prix ne sont pas convenus au préalable, ils doivent être indiqués au plus tard dans l’acceptation de commande. GRAF se réserve expressément tout droit de contester ou de se retirer de la commande. 

Délais de livraison :

Les délais de livraison convenus par écrit ou mentionnés dans les termes du contrat sont fermes. Si le délai de livraison convenu est d’une semaine, d’un mois ou d’un trimestre, le fournisseur est en retard en cas de non-livraison au 1er jour de la période suivante, sans nécessité de mise en demeure. En cas de retard de livraison, GRAF a droit au paiement d’une indemnité à hauteur de 2 % du montant total de la commande par tranche de 7 jours pleins, cependant au maximum de 10 %, sans devoir prouver un préjudice de ce montant. Le fournisseur peut apporter la preuve d’un préjudice moindre. La notification prévue à l’article 341, al. 3 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) n’est pas requise pour que la pénalité soit applicable. La revendication d’un (autre) droit à indemnisation n’en est pas affectée. Le fournisseur s’engage à informer sans délai GRAF de tout retard de livraison, même s’il est seulement probable. GRAF est habilitée à s’informer de l’avancée des travaux concernant l’objet du contrat en concertation avec le fournisseur. À ce sujet, GRAF est aussi habilitée à vérifier sur le site de fabrication, avant l’expédition, pendant les horaires de travail habituels du fournisseur, la conformité des objets de la livraison terminés avec la commande, concernant la conception, la fabrication, les matériaux, la fonctionnalité et la sécurité de fonctionnement. Le fournisseur met à disposition les appareils, outils, matières et consommables, ainsi que le personnel nécessaires pour une vérification minutieuse et dispose de manière claire toutes les pièces des objets de la livraison à vérifier. 

Expédition :

Les frais supplémentaires consécutifs à une adresse erronée sont à la charge du fournisseur. L’expédition doit être accompagnée d’un bon de livraison avec mention du numéro de commande et des pièces. Le fournisseur s’engage, si GRAF n’a donné aucune consigne, à choisir le mode de transport le plus avantageux pour GRAF. L’expédition sera toujours faite franco usine. Si l’emballage utilisé pour expédier la marchandise est facturé séparément, GRAF est autorisée à le remettre à disposition du fournisseur, en bon état, port payé, contre avoir du montant facturé. Les Incoterms de 2000 de la Chambre de Commerce internationale s’appliquent aux conditions de livraison convenues avec nous. Version 01.08.2007. 

Facturation et paiement :

Les factures en bonne et due forme seront adressées en un exemplaire à GRAF au plus tard 3 jours après la livraison ou jointes à la livraison. GRAF paye, à sa discrétion, pour une facture reçue entre le 1er et le 10 du mois le 20 du mois, pour une facture reçue entre le 11 et le 20 du mois le 30 du mois et pour une facture reçue entre le 21 et le 31 du mois, le 10 du mois suivant, avec déduction d’un escompte de 3 %, ou après 30 jours nets, le délai courant respectivement à partir de la dernière réception (marchandises et factures). Si une réception est nécessaire, les délais ci-dessus ne commencent pas avant la réception ou avant un acte la remplaçant. À la demande de GRAF, des listes écrites complètes des quantités cumulées commandées des produits contractuels, ainsi que des éventuelles prestations fournies, lui seront remises sans délai. 

Cession de créances à des tiers :

Les créances à l’encontre de GRAF ne peuvent être cédées qu’avec l’accord écrit de GRAF. 

Compensation de créances :

Le fournisseur garantit à GRAF la possibilité de compenser les créances d’autres sociétés du groupe GRAF vis-à-vis du fournisseur. 

Responsabilité, garantie légale et réparation des défauts:

Toutes les caractéristiques mentionnées par le fournisseur concernant la chose, ou demandées par GRAF dans sa commande, sont réputées acceptées et garanties. Le fournisseur garantit à GRAF que les objets de la livraison sont conformes par leur conception, fabrication et les matériaux utilisés aux normes techniques actuelles et, si les connaissances du fournisseur vont au-delà, à ses connaissances. Le fournisseur garantit que toutes les pièces des objets de la livraison sont parfaitement neuves. Si la chose est une fabrication spéciale au sens de l’article 3, al. 2 de la loi allemande sur les équipements techniques du 24 juin 1968 (Maschinenschutzgesetz), le fournisseur garantit que les consignes de sécurité de l’article 3, al. 1 de cette loi sont respectées. Si cela n’est pas possible, le fournisseur en informera GRAF. Si la chose n’est pas conforme aux caractéristiques convenues et donc acceptées, ou à la garantie donnée, GRAF est habilitée, à sa discrétion, à demander une nouvelle livraison, une exécution ultérieure, la réparation du défaut ou une indemnisation à la place de la prestation, à se retirer du contrat ou à faire corriger le défaut aux frais du fournisseur. Si des tiers se retournent contre GRAF à cause de l’objet de la livraison, le fournisseur dégagera GRAF de ces prétentions et la soutiendra par tous moyens lors de la défense contre ces prétentions. À la demande de GRAF, le fournisseur gérera le litige sous sa propre responsabilité et à ses frais. Cette disposition s’applique notamment au recours prévu à l’article 478 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Le délai de garantie prend effet à la réception (si nécessaire et réalisée), en tout cas lors de la mise en service ou de l’utilisation. Pour les pièces échangées et remplacées dans le cadre de la garantie, le délai de garantie recommence après chaque mise en service. Les articles 377 et 378 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) ne sont pas applicables à l’encontre de GRAF. La qualité de production exigée est garantie par le contrôle final qualifié des fournisseurs. La garantie inclut tous les frais liés à la réparation des défauts, y compris le démontage, le transport retour et les frais similaires. Le renvoi de livraisons faisant l’objet d’une réclamation se fait aux frais et aux risques du fournisseur. Un forfait de 100,00 euros est facturé à titre de dédommagement pour le travail administratif de traitement de la réclamation. Le fournisseur peut apporter la preuve d’une charge de travail moindre.

Acquittement des obligations légales :

Le fournisseur garantit par ailleurs que les produits qu’il livre sont conformes à toutes les normes, lois ou directives en vigueur, notamment VDE, GS, RoHS ou REACH, etc. Le fournisseur informera GRAF si ses produits dérogent à ces consignes de sécurité. Toute violation de ce devoir d’information entraîne une obligation d’indemnisation par le fournisseur. Sur demande, le fournisseur dégagera GRAF de tels recours.

Droits de protection et brevets :

Le fournisseur garantit que l’objet qu’il a livré est libre de tout droit de tiers. Si les droits de tiers devaient malgré tout être violés, le fournisseur s’engage à acquérir la licence nécessaire, à ses frais, et à procurer à GRAF la libre utilisation sans restriction de territoire, de durée et de contenu des objets livrés. Le fournisseur dégage GRAF des recours de tiers, mais aussi des inconvénients et préjudices consécutifs aux violations de droits de protection, notamment des frais en résultant.

Déclaration relative au caractère originaire :

Le fournisseur remet chaque année des déclarations relatives au caractère originaire des marchandises vendues. Les dispositions ci-après s’appliquent :
 I. Le fournisseur s’engage à permettre la vérification des preuves d’origine par l’administration des douanes et à établir les déclarations et communiquer les informations exigées dans le cadre du Règlement (CE) 1207/2001.
 II. Le fournisseur s’engage à dédommager le préjudice résultant de la non reconnaissance de l’origine déclarée par les autorités compétentes suite à une attestation erronée ou à l’absence de possibilité de vérification. Le fournisseur n’assume cependant cette responsabilité qu’en cas de comportement fautif ou en l’absence de la caractéristique confirmée ou de la garantie.
 III. Pour les livraisons et prestations provenant d’États de l’Union Européenne hors Allemagne, le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué.

Clause de confidentialité :

Le fournisseur s’engage à traiter avec la confidentialité la plus stricte tous les documents, données, informations et éléments qui lui sont communiqués ou portés à sa connaissance dans le cadre de la relation commerciale, à ne pas les rendre accessibles à des tiers, tout ou en partie, directement ou indirectement, et à les utiliser exclusivement pour l’objet de la commande. Le fournisseur imposera un engagement de confidentialité équivalent écrit à ses collaborateurs, auxiliaires et préposés travaillant à l’exécution de ce contrat. À la demande de GRAF, le fournisseur présentera les accords conclus avec ses collaborateurs, auxiliaires et préposés.

Juridiction compétente :

Pour tous les litiges résultant du présent contrat avec les sociétés Otto Graf GmbH, GRAF Plastics GmbH et OPG Holding GmbH, la juridiction compétente est Emmendingen (Allemagne) et pour ceux avec les sociétés Graf Distribution SAS et Graf Plasturgie SAS, la juridiction compétente est Saverne (France). GRAF est aussi habilitée à intenter une action au siège du fournisseur. Cette disposition s’applique aussi aux procédures sur titres, sur lettres de change et sur chèques. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable pour les sociétés Otto Graf GmbH, GRAF Plastics GmbH et OPG Holding GmbH ; le droit français est exclusivement applicable pour les sociétés Graf Distribution SAS et Graf Plasturgie SAS. Nous excluons au demeurant l’application de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises.

Nullité partielle :

Si une disposition du présent contrat ou de ces conditions devait être ou devenir nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent cependant, dans la mesure du possible et dans un esprit de loyauté et de confiance, à remplacer la disposition nulle par une règle similaire à son objet économique, si cela n’entraîne aucun changement important des termes du contrat.

Version : 24.09.2012

Les sociétés du groupe GRAF :

Otto Graf GmbH, Carl-Zeiss-Straße 2-6, DE-79331 Teningen
Graf Plastics GmbH, Carl-Zeiss-Str. 6, DE-79331 Teningen
OPG Holding GmbH, Carl-Zeiss-Str. 2-6, DE-79331 Teningen
Graf Distribution SAS, 45, route d’Ernolsheim, FR-67120 Dachstein-Gare
Graf Plasturgie SAS, 45, route d’Ernolsheim, FR-67120 Dachstein-Gare